De quoi s’agit-il ?
Dans le cadre de nos missions de conseil RH auprès des entreprises, nous accompagnons les dirigeants et/ou les RRH dans la mise en place des obligations légales et sociales auxquelles ils sont soumis.
En pratique…
Ces obligations légales et sociales varient en fonction des effectifs de l’entreprise.
Pour les entreprises de 1 à 10 salariés, nous accompagnons le dirigeant dans la rédaction du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP), la mise en place d’une couverture santé complémentaire obligatoire, la réalisation de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés via la DSN et la mise en place des affichages obligatoires.
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, l’un des principaux changements pour les entreprises franchissant le seuil des 11 salariés est l’obligation d’organiser des élections professionnelles afin d’élire les membres du CSE qui seront alors en charge de porter à la connaissance de l’employeur les diverses demandes et réclamations individuelles et/ou collectives des collaborateurs ainsi que de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise.
Si toutes les entreprises sont soumises à la DOETH, à savoir l’obligation de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, seules les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 personnes sont soumises à l’obligation d’un taux d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif global. En cas de non atteinte de ce taux de 6%, elles devront alors verser une contribution OETH, déterminée en fonction des unités d’emploi manquantes.
Pour les entreprises de 50 à 199 salariés, nous accompagnons l’élargissement des missions et des responsabilités du CSE avec la mise à disposition d’un local aménagé ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de leur fonction ; ainsi que la possibilité pour les syndicats de nommer un représentant de section syndicale et un délégué syndical.
D’autres mesures devront également être mises en place au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, il s’agit de :
- L’établissement d’un règlement intérieur.
- L’aménagement de l’espace de restauration après consultation du CSE qui doit alors comprendre un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et boissons, la possibilité de réchauffer les plats, un robinet d’eau potable fraîche et chaude pour 10 personnes ainsi que des chaises et tables en nombre suffisant.
- La tenue de négociation annuelle obligatoire (NAO) dans les entreprises comptant un délégué syndical.
- La mise en place d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise et son affichage.
- Du versement obligatoire de la prime de partage des profits si la distribution des dividendes est supérieure à celle des deux exercices précédents.
- L’affichage obligatoire des consignes en cas d’incendie.
- La tenue et la mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises.
- La mise en place d’un PSE en cas de projet de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés sur 30 jours.
- La déclaration mensuelle auprès de la Dares des mouvements de personnel.
- L’instauration d’une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
À savoir : Lorsque les entreprises atteignent le seuil des 150 salariés, le CSE doit obligatoirement se réunir une fois par mois.
Pour les entreprises de 200 à 299 salariés, nous accompagnons l’obligation de mettre à disposition des sections syndicales un local commun permettant à leurs délégués d’exercer convenablement leurs missions.
Pour rappel, les entreprises franchissant le seuil des 250 salariés devront, elles, désigner un référent handicap ainsi qu’un référent de lutte contre les agissements sexistes. Elles devront également communiquer le montant des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.
Pour les entreprises à compter de 300 salariés, nous accompagnons les changements au sein du CSE comme la transmission du rapport annuel du médecin du travail ainsi que la mise en place obligatoire de diverses commissions, telles que :
- La commission santé, sécurité et conditions de travail.
- La commission formation.
- La commission d’information et d’aide au logement.
- La commission de l’égalité professionnelle.
- Sous conditions, la commission des marchés.
Les entreprises de plus de 300 salariés devront également établir annuellement leur bilan social, mener des négociations obligatoires dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences et prendre à leur charge les 5 jours de formation des membres du CSE.
Les syndicats auront également la possibilité de nommer un représentant syndical au sein du CSE qui sera distinct du délégué syndical.